Les présentes Conditions générales d’Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'application mobile Luxembourg Pavilion Dubai 2020.
L'application Luxembourg Pavilion Dubai 2020 est mise en œuvre par le ministère de la Digitalisation (ci-après dénommé "Ministère") en collaboration avec Gluk Media (Lituanie, Vilnius, Saulės 20-2 10310).
En installant et/ou en utilisant l'application Luxembourg Pavilion Dubai 2020 sur son téléphone mobile ou sur sa tablette, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU. Il s’engage à les respecter.
Article 1: Définitons
Le terme "utilisateur" désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale) ainsi que toute personne morale luxembourgeoise ou étrangère qui télécharge l'application "Luxembourg Pavilion Dubai 2020" sur un téléphone mobile ou sur une tablette.
Le terme "application" désigne le programme "Luxembourg Pavilion Dubai 2020" est téléchargeable sur les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles ou des tablettes compatibles.
Article 2 : Objet de l'application
L'application gratuite permet à l'utilisateur de visiter virtuellement le Pavillon du Luxembourg à l'Expo de Dubaï 2020. Son objectif principal est de faciliter l'accès et de réduire les barrières physiques à toute personne intéressée par le Pavillon du Luxembourg à Dubaï 2020. En plus de l'exposition itinérante nationale organisée par le ministère de la Digitalisation, qui se déplace à travers les différentes régions du Luxembourg entre novembre 2021 et avril 2022 offrant une visite en réalité virtuelle du Pavillon du Luxembourg à Dubaï, cette application garantit un accès décentralisé à tous les citoyens qui souhaitent vivre l'expérience unique de visiter le Pavillon du Luxembourg depuis chez eux.
Le Ministère peut, à tout moment et sans préavis à l'utilisateur, modifier ou mettre à jour le but de l'application.
Article 3: Matériel nécessaire pour l'utilisation de l'application
Pour accéder à l'application et l'utiliser, l'utilisateur doit posséder :
- un outil multimédia compatible :
- soit un téléphone mobile disposant d'un appareil photo et du système d'exploitation iOS 10.0 ou Android® 7.0 ou toutes versions ultérieures ;
- soit une tablette disposant d’un appareil photo et du système d’exploitation iOS 10.0 ou Android® 7.0 ou toutes versions ultérieures ;
- un compte client sur l’une des plateformes "Apple App Store" ou "Google Play Store".
Article 4: Disponibilité de l'application
Le Ministère assurera au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations et services de l'application.
Cette dernière est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'État et sous réserve des interventions du fait :
- d’opération de maintenance ;
- de mises à jour ;
- d'améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
- de tout autre motif jugé nécessaire.
Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l'utilisateur n'en ait été préalablement averti.
L'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l'application ne donne droit à l'utilisateur à aucune indemnité.
Article 5: Conditions financières
L'application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store".
Les équipements et moyens matériels permettant l'accès et l’utilisation de l'application sont à la charge exclusive de l'utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l'application.
Article 6: Propriété intellectuelle de l'application
Le Ministère est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l'application, sauf mention expresse contraire. Gluk Media est le développeur et l'opérateur de l'application.
Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'application et de ses services.
L'utilisateur s’'ngage expressément à ce que l'utilisation de l'application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du Ministère et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.
L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l'ensemble des éléments composant l'application ne peuvent faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite du ministère de la Digitalisation.
Article 7: Licence d'utilisation
Le Ministère concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l'application qui est réservée à un usage strictement personnel. L'utilisateur s'interdit dès lors d'en faire un usage commercial.
Le terme "usage commercial" inclut notamment :
- tout profit ou revenu commercial résultant de la commercialisation de l'application ou d'un usage concurrentiel ;
- toute utilisation de l'application avec une société commerciale et/ou avec un tiers si cette utilisation conduit à une commercialisation de l'application.
Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.
Article 8: Limitation de responsabilité
Le Ministère ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations de l'application, qu'elles soient fournies par lui-même ou par toute autre personne ou organisme.
La responsabilité du Ministère ne saurait pas être engagée en cas d’interruption d'accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
En outre, le Ministère pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l'accès à l'application et à tout éventuel service lié.
Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l'application ne pourra être retenue à l'encontre du Ministère.
Le Ministère n'est pas responsable du contenu des éventuels sites Internet vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.
L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'application. Le Ministère ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Le Ministère ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder à l'application pour quelque raison que ce soit.
Le Ministère ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.
La responsabilité du Ministère ne saurait être engagée pour :
- les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l’incapacité à utiliser l'application et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur de l'application;
- les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l'incapacité à utiliser des sites Internet liés à l'application ou auxquels l'utilisateur pourrait avoir accès via l'application.
Le Ministère décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du téléphone mobile ou de la tablette ainsi qu’en cas d'incident lié à l'utilisation desdits appareils lors de l'utilisation de l'application. Le Ministère ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
L'utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile et des systèmes d'exploitation de l'application et pour lesquels la responsabilité de l'État ne saurait être engagée, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation de l'application se fait à ses risques et périls ;
- l'application lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
- la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile, sa tablette et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ;
L'utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’application pour des activités frauduleuses.
L'utilisateur reconnaît être seul responsable de tout manquement à ses obligations édictées dans les présentes CGU, ainsi que de ses conséquences.
Article 9: Protection des données communiquées par l'utilisateur
Les plateformes "Apple App Store" et "Google Play Store" sont susceptibles de traiter les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l'utilisateur dans le cadre du téléchargement de l'application.
Apple et Google sont responsables du traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur
Le Ministère n’est pas le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur.
Tant Apple que Google sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.
Il appartient dès lors à l'utilisateur de prendre contact avec Apple ou Google pour exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de données qui le concernent ainsi que ses droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité.
Article 10: Modification des conditions générales d'utilisation
Le Ministère se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis, ni information préalable de l’utilisateur et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Le Ministère invite donc tout utilisateur à s'informer et à consulter les CGU de l'application, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur à la date de l'utilisation de l'application par l'utilisateur.
Article 11: Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.